Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'agriculture (LAgr)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 138 II 134Droit administratif · 2012 Nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal de certification (OIC) et les producteurs de "Gruyère AOC" soumis à son contrôle ; voies de droit contre une sanction prise par l'OIC pour violation du cahier des charges ; norme de délégation de la puissance publique
- ATF 137 II 366Droit administratif · 2011DE Réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux. L'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux ne permet pas de justifier le refus de n'importe quel type de paiements directs
- ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard
- ATF 135 II 243Droit administratif · 2009 Extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales ; indication de provenance
- ATF 134 II 287Droit administratif · 2008DE Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs
- ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
- ATF 133 II 429Droit administratif · 2007 Appellations d'origine et dénominations traditionnelles ; sort de la désignation "Raclette"
- ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire