Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'alcool (LAlc)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 143 II 409Droit administratif · 2017DE Droit de monopole en cas d'importation de boissons alcooliques ; notion de "boisson distillée" ; conséquences, sous l'angle de la législation sur l'alcool et sur les denrées alimentaires, du traitement thermique du vin au moyen de la concentration par congélation ; taux d'imposition applicable
- ATF 125 II 192Droit administratif · 1999DE Détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté