Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale en matière d'assistance (LAS)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 121 II 59Droit administratif · 1995DE Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b) ; exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)
- ATF 116 Ib 1Droit administratif · 1990DE Le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable. L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de ses conditions de résidence, c'est-à-dire un droit à l'octroi d'une autorisation d…