Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aide aux victimes (LAVI)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 150 II 465Droit administratif · 2024DE Aide immédiate sous forme d'un hébergement d'urgence ; degré de preuve réduit à la vraisemblance
- ATF 149 II 246Droit administratif · 2023DE A Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI ; législation sur l'aide aux victimes d'infraction ; frais d'avocat de la procédure pénale
- ATF 144 II 406Droit administratif · 2018 Degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale
- ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI
- ATF 134 II 308Droit administratif · 2008DE Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)
- ATF 134 II 33Droit administratif · 2008DE Notion d'infraction selon la LAVI