Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

23 arrêts

  1. ATF 151 II 391Droit administratif · 2025DE Circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018 ; exigence de fonds propres supplémentaires ; risque de variation des taux d'intérêt ; durée de fixation des taux d'intérêt ; sensibilité des fonds propres
  2. ATF 145 II 168Droit administratif · 2019 Recours en matière de droit public ; entraide administrative internationale ; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère ; recours en matière civile
  3. ATF 139 II 279Droit administratif · 2013DE Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une interventio…
  4. ATF 137 II 431Droit administratif · 2011DE Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
  5. ATF 137 II 383Droit administratif · 2011 Notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières
  6. ATF 137 II 284Droit administratif · 2011DE Nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux
  7. ATF 136 II 43Droit administratif · 2010DE Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marchés financiers
  8. ATF 132 II 382Droit administratif · 2006DE Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]
  9. ATF 131 II 306Droit administratif · 2005DE Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit
  10. ATF 130 II 351Droit administratif · 2004DE Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère ; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
  11. ATF 126 II 111Droit administratif · 2000DE Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière
  12. ATF 125 II 79Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de supporter des frais
  13. ATF 124 II 581Droit administratif · 1998DE Publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires
  14. ATF 116 Ib 331Droit administratif · 1990DE Prescriptions sur les fonds propres. 1
  15. ATF 115 Ib 55Droit administratif · 1989 Présentation des comptes annuels. 1
  16. ATF 110 Ib 166Droit administratif · 1984 Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1
  17. ATF 108 Ib 513Droit administratif · 1982 Surveillance des banques
  18. ATF 108 Ib 270Droit administratif · 1982DE Accréditifs documentaires "back to back": respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB
  19. ATF 108 Ib 78Droit administratif · 1982DE Surveillance des banques. 1
  20. ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1

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