Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les brevets (LBI)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
7 arrêts
- ATF 101 Ib 129Droit administratif · 1975DE Droit des brevets
- ATF 101 Ib 18Droit administratif · 1975DE Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé
- ATF 100 Ib 254Droit administratif · 1974DE Brevet délivré pour des procédés de travail chimiques, lorsque les revendications se rapportent à des procédés chimiques non spécifiés, mais que les sous-revendications qui leur sont adjointes renferment des applications chimiques spécifiées de ces procédés
- ATF 100 Ib 126Droit administratif · 1974DE Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée
- ATF 100 Ib 116Droit administratif · 1974DE Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit administratif des décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets
- ATF 99 Ib 250Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur les brevets d'invention
- ATF 99 Ib 122Droit administratif · 1973 Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées