Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

84 arrêts

  1. ATF 152 II 179Droit administratif · 2026 Courses officielles urgentes ; retrait du permis de conduire ; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale du retrait du permis de conduire en cas d'atténuation de peine par le juge p…
  2. ATF 151 II 934Droit administratif · 2025DE Conditions pour la suppression d'un passage piétons faisant partie d'un réseau de chemins pour piétons ; priorité à l'assainissement du passage
  3. ATF 150 II 537Droit administratif · 2024DE Ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite ; mesure préventive ; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle
  4. ATF 150 II 505Droit administratif · 2024DE A Art. 27 al. 1 LCR ; obligation de respecter une vitesse maximale signalée
  5. ATF 150 II 444Droit administratif · 2024DE Exigences relatives à une expertise pour l'introduction d'une vitesse de 30 km/h sur un tronçon routier de la ville de Berne
  6. ATF 149 II 96Droit administratif · 2023DE Annexe 1 ch. 314.3 OAO ; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute ; principe de la lex mitior ; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l'art. 16 al. 2 LCR à une manoeuvre encore qualifiée sous l'ancien droit de dépassement…
  7. ATF 148 II 511Droit administratif · 2022DE Durée d'une interdiction de conduire prononcée à l'étranger comme limite supérieure pour la durée du retrait du permis de conduire en Suisse
  8. ATF 146 II 300Droit administratif · 2020DE Caducité du permis de conduire à l'essai
  9. ATF 144 II 281Droit administratif · 2018DE Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en violation de ses …
  10. ATF 143 II 699Droit administratif · 2017DE Retrait d'un deuxième permis de conduire à l'essai après l'annulation d'un premier permis à l'essai
  11. ATF 143 II 495Droit administratif · 2017 Prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend automatiquement fin. A cette date, m…
  12. ATF 141 II 256Droit administratif · 2015DE Fixation du retrait de permis de conduire suisse à la suite d'une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger
  13. ATF 141 II 220Droit administratif · 2015DE A Art. 16c al. 2 LCR ; système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave
  14. ATF 140 II 334Droit administratif · 2014DE Retrait de sécurité ; restitution du permis de conduire sous condition d'une abstinence à l'alcool ; analyse de cheveux ; protection de la confiance en cas de précision de la jurisprudence
  15. ATF 139 II 95Droit administratif · 2013 Retrait du permis de conduire ; conduite sous l'influence de stupéfiants ; moyen de preuve illicite
  16. ATF 136 II 539Droit administratif · 2010DE Zones 30 sur des routes de grand transit
  17. ATF 136 II 447Droit administratif · 2010 A Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction
  18. ATF 136 II 61Droit administratif · 2010DE Recevabilité du recours en matière de droit public ; catalogue des exceptions ; course de contrôle
  19. ATF 135 II 334Droit administratif · 2009DE Pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  20. ATF 135 II 138Droit administratif · 2009DE Violation de la LCR, distinction entre infraction légère et infraction moyennement grave, avertissement, retrait du permis de conduire

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