Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le droit d'auteur (LDA)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 148 II 92Droit administratif · 2022DE Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif
- ATF 143 II 617Droit administratif · 2017DE Tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel ; usage privé non soumis à la redevance
- ATF 140 II 483Droit administratif · 2014DE Équité du projet de tarif A radio 2013-2016 ; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
- ATF 135 II 172Droit administratif · 2009DE Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
- ATF 133 II 263Droit administratif · 2007DE Approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo)