Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les travailleurs détachés (LDét)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 147 II 375Droit administratif · 2021DE A Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét ; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à toutes les constellations de détachement
- ATF 143 II 102Droit administratif · 2017DE Libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites
- ATF 140 II 447Droit administratif · 2014IT Interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée à l'encontre d'une entreprise italienne n'ayant pas mis en oeuvre les mesures nécessaires à garantir la sécurité au travail