Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 arrêts

  1. ATF 147 II 281Droit administratif · 2021DE Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements ; notion d'immeuble servant d'établissement stable
  2. ATF 142 II 481Droit administratif · 2016 Financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger ; position analogue à celle d'un propriétaire
  3. ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
  4. ATF 135 II 128Droit administratif · 2009 Notion de frontalier
  5. ATF 132 II 171Droit administratif · 2006DE Apparthôtel ; révocation d'une charge imposant aux propriétaires d'étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière
  6. ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail
  7. ATF 130 II 290Droit administratif · 2004DE Rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel. S'il s'avère que, avec les conditions initiales d'un contrat (par principe de droit privé) entre l'exploitant et les propriétaires d'apparteme…
  8. ATF 129 II 361Droit administratif · 2003 Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances ; exception au régime de l'autorisation ; révocation de la charge ; principes de la bonne foi et de la proportionnalité ; prescrip…
  9. ATF 118 Ib 178Droit administratif · 1992DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  10. ATF 114 Ib 261Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  11. ATF 114 Ib 11Droit administratif · 1988DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  12. ATF 113 Ib 289Droit administratif · 1987IT Acquisition d'un immeuble par une société immobilière avec siège en Suisse ; confirmation de l'assujettissement à l'autorisation
  13. ATF 112 Ib 249Droit administratif · 1986DE Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  14. ATF 112 Ib 241Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  15. ATF 112 Ib 5Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  16. ATF 111 Ib 176Droit administratif · 1985IT Autorisation pour cas de rigueur

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