Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 arrêts

  1. ATF 137 II 136Droit administratif · 2011DE Concordat par abandon d'actif ; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire ; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable ; compensation de créances de droit public
  2. ATF 137 II 17Droit administratif · 2011DE Taxe sur la valeur ajoutée ; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96)
  3. ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
  4. ATF 108 Ib 44Droit administratif · 1982DE Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale

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