Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

23 arrêts

  1. ATF 149 II 269Droit administratif · 2023DE Procédure d'autorisation pour un accès direct au centre commercial Seedamm-Center depuis l'échangeur autoroutier de Pfäffikon via un pont surélevé
  2. ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
  3. ATF 122 II 103Droit administratif · 1996DE Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1
  4. ATF 120 Ib 136Droit administratif · 1994DE Modification d'un plan d'alignements pour une route nationale
  5. ATF 118 Ib 206Droit administratif · 1992DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude d'impact sur l'environnement
  6. ATF 114 Ib 362Droit administratif · 1988 Recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN)
  7. ATF 111 Ib 290Droit administratif · 1985DE Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale
  8. ATF 111 Ib 32Droit administratif · 1985DE Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l'art. 27 LRN. 1
  9. ATF 111 Ib 26Droit administratif · 1985DE Procédure de remembrement selon les art. 30 ss LRN ; obligation d'adhérer à un syndicat de remembrement, art. 36 LRN. 1
  10. ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
  11. ATF 110 Ib 359Droit administratif · 1984DE Indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales
  12. ATF 109 Ib 285Droit administratif · 1983 Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes
  13. ATF 108 Ib 505Droit administratif · 1982DE Construction de routes nationales ; demande de modification des plans
  14. ATF 106 Ib 26Droit administratif · 1980DE Etablissement des projets de jonction des routes nationales
  15. ATF 106 Ib 19Droit administratif · 1980DE Ban d'expropriation
  16. ATF 105 Ib 338Droit administratif · 1979DE Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx (consid. 2c)
  17. ATF 105 Ib 105Droit administratif · 1979DE 5 al. 1 PA, 97 et ss. OJ ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale
  18. ATF 105 Ib 94Droit administratif · 1979 Routes nationales
  19. ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978IT Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
  20. ATF 104 Ib 176Droit administratif · 1978DE Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif

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