Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
9 arrêts
- ATF 148 II 359Droit administratif · 2022DE Publication des demandes de permis de construire relevant du champ d'application de la LRS (art. 20 al. 1 LRS
- ATF 147 II 465Droit administratif · 2021DE Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
- ATF 146 II 80Droit administratif · 2020DE Demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution fédérale
- ATF 145 II 354Droit administratif · 2019DE Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec)
- ATF 145 II 99Droit administratif · 2019DE Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst
- ATF 145 II 83Droit administratif · 2019DE Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33 OAT)
- ATF 144 II 326Droit administratif · 2018 Droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires
- ATF 144 II 49Droit administratif · 2018 Construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale
- ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires