Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les télécommunications (LTC)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 arrêts

  1. ATF 150 II 489Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LAT ; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol
  2. ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
  3. ATF 132 II 284Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  4. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  5. ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
  6. ATF 131 II 735Droit administratif · 2005DE Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication
  7. ATF 131 II 420Droit administratif · 2005DE Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
  8. ATF 131 II 162Droit administratif · 2005DE Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement
  9. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
  10. ATF 127 II 8Droit administratif · 2001DE Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)
  11. ATF 125 II 613Droit administratif · 1999DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
  12. ATF 125 II 293Droit administratif · 1999DE Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications» ; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions de téléphones mobiles sur le plan national

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