Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 152 II 364Droit administratif · 2026DE Ancien art. 4 al. 1 OApEl ; classification tarifaire du transfert de bénéfices de la société Energie Wasser Bern (ewb) à la ville de Berne, au regard de la législation sur l'approvisionnement en électricité
- ATF 143 II 37Droit administratif · 2017DE Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
- ATF 142 II 451Droit administratif · 2016DE Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
- ATF 138 II 465Droit administratif · 2012DE Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau ; coûts de capital imputables ; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations ; montant du taux d'intérêt calculatoire et du capital de roulement net nécessaire à l'exploitation