Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 152 II 409Droit administratif · 2026 Justification de l'identité lors de l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire ; démarches pour l'obtention du passeport érythréen. L'autorité peut en principe subordonner l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire à la condition de …
- ATF 148 II 1Droit administratif · 2022DE Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration
- ATF 145 II 105Droit administratif · 2019 Réfugié au bénéfice de l'asile ; regroupement familial ; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI
- ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
- ATF 137 II 393Droit administratif · 2011 Réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers
- ATF 137 II 233Droit administratif · 2011DE Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne