Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 150 II 437Droit administratif · 2024DE Début du cours de l'intérêt moratoire des prestations appréciables en argent
- ATF 143 II 268Droit administratif · 2017DE Le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution
- ATF 125 II 348Droit administratif · 1999DE Impôt anticipé ; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
- ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
- ATF 110 Ib 127Droit administratif · 1984 1
- ATF 107 Ib 325Droit administratif · 1981 Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfices effectivement réa…