Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la transparence (OTrans)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 142 II 340Droit administratif · 2016DE Demande d'accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d'une entreprise pharmaceutique, à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un médicament auprès de Swissmedic
- ATF 142 II 324Droit administratif · 2016DE Demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement