Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 152 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE A Art. 55 al. 1, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 CPC ; incidence des maximes de procédure applicables pour l'entretien de l'enfant sur l'entretien après le divorce
- ATF 152 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale
- ATF 152 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Biens propres légaux ; biens appartenant à l'époux au début du régime ; instruments de participation d'un collaborateur
- ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
- ATF 152 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Détermination et répartition de l'excédent en cas de parents non mariés exerçant une garde alternée ; précision de la jurisprudence
- ATF 152 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Péremption de l'action en réduction lors de donations (entre vifs) à plus d'une personne ; cours distinct des délais de péremption
- ATF 151 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Pacte de renonciation ; action paulienne
- ATF 151 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Faculté d'être mandataire pour cause d'inaptitude en cas de conflits familiaux
- ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
- ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
- ATF 151 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale ; poursuite en réalisation de gage immobilier ; mainlevée
- ATF 151 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Devoir de veiller au respect du règlement de la communauté des copropriétaires d'étages
- ATF 151 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 2 al. 2 let. b de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après: Convention de La Haye sur le trust) ; applicabilité de la Convention de La Haye sur le trust à une société fiduciaire liechtensteinoise ("liechtensteinisches Treuunte…
- ATF 151 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Libération d'une servitude d'interdiction de bâtir ; question de l'identité du but de la servitude en cas de changement d'affectation d'une ancienne école sise sur le fonds dominant à des fins d'habitation
- ATF 151 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction ; règles d'interprétation ; notion de bâtiment à un seul étage
- ATF 151 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Répartition de l'excédent lors du calcul de la contribution d'entretien de l'enfant selon la méthode concrète en deux étapes
- ATF 151 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton
- ATF 151 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Sauvegarde du délai de péremption par l'introduction d'une requête de conciliation puis d'une action devant le tribunal, après renonciation commune à la procédure de conciliation
- ATF 151 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Étendue du droit aux relations personnelles en faveur de tiers
- ATF 151 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Adoption d'une personne majeure