Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

13 arrêts

  1. ATF 141 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines
  2. ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
  3. ATF 119 III 37Poursuite et faillite · 1993DE Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration ; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB
  4. ATF 117 II 315Droit civil · 1991 Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB
  5. ATF 104 III 99Poursuite et faillite · 1978IT 1
  6. ATF 100 III 67Poursuite et faillite · 1974DE Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1
  7. ATF 95 III 60Poursuite et faillite · 1969DE Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1
  8. ATF 93 III 23Poursuite et faillite · 1967DE Faillite des banques
  9. ATF 92 III 41Poursuite et faillite · 1966DE Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1
  10. ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
  11. ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
  12. ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne
  13. ATF 85 III 146Poursuite et faillite · 1959DE Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1

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