Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

77 arrêts

  1. ATF 152 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Exception au privilège de recours de l'employeur ; notion d'assurance responsabilité civile obligatoire ; accident avec une pelleteuse. L'exclusion du privilège de recours de l'employeur prévue à l'art. 75 al. 3 LPGA suppose une assurance responsabilité civile obligatoire du responsable contre le…
  2. ATF 142 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche) ; causalité adéquate
  3. ATF 138 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident
  4. ATF 138 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Indemnité pour tort moral, concubin
  5. ATF 137 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO)
  6. ATF 136 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR
  7. ATF 132 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Accident sur une chaussée sans trottoir ; faute concomitante du piéton ne circulant pas à gauche sur la chaussée
  8. ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable
  9. ATF 129 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Responsabilité du détenteur
  10. ATF 129 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Accident de la circulation ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile ; répartition du dommage
  11. ATF 127 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privilège de responsabilité de l'employeur ; action directe contre l'assureur
  12. ATF 127 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité
  13. ATF 127 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR) ; calcul du dommage
  14. ATF 125 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Prescription des droits de recours
  15. ATF 124 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  16. ATF 123 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles
  17. ATF 119 II 289Droit civil · 1993DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
  18. ATF 117 II 609Droit civil · 1991DE Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1
  19. ATF 117 II 101Droit civil · 1991IT Circulation routière (art. 58 ss LCR)
  20. ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile

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