Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le droit d'auteur (LDA)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 arrêts

  1. ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
  2. ATF 148 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Protection du droit d'auteur ; caractère individuel de l'oeuvre
  3. ATF 145 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des tiers qui rendent accessibles illégalement sur Internet des films pr…
  4. ATF 140 III 616Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé ; étendue de la reproduction autorisée
  5. ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
  6. ATF 136 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA) ; principe du créateur (art. 6 LDA) ; coauteur (art. 7 LDA)
  7. ATF 133 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA) ; exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA) ; obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées (art. 45 al. 2 LDA)
  8. ATF 131 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit d'auteur ; droit de citation ; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA)
  9. ATF 129 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
  10. ATF 127 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit d'auteur ; prétentions à rémunération ; exception de catalogue (art. 26 LDA)
  11. ATF 125 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA)
  12. ATF 125 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération pour les copies ; tarifs forfaitaires
  13. ATF 124 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Rémunérations de la location
  14. ATF 124 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA)
  15. ATF 124 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur
  16. ATF 121 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA
  17. ATF 120 II 65Droit civil · 1994DE Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales

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