Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

23 arrêts

  1. ATF 150 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit de préemption du fermier
  2. ATF 142 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse ; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari
  3. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  4. ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
  5. ATF 137 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rejet d'une réquisition
  6. ATF 134 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel ; aptitude à exploiter à titre personnel
  7. ATF 134 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement
  8. ATF 134 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Attribution à l'héritier ; droit à l'attribution d'un immeuble agricole ; notion de propriété d'une entreprise agricole ; prise en considération d'immeubles pris à ferme ; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession
  9. ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  10. ATF 132 III 658Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Procédure d'autorisation ; exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  11. ATF 132 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  12. ATF 132 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée ; fraude à la loi
  13. ATF 132 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR) ; exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise ; période déterminante pour les investissements
  14. ATF 129 III 693Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit de préemption du fermier ; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé ; notion d'entreprise agricole ; prise en considération d'immeubles pris à ferme
  15. ATF 129 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée
  16. ATF 129 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation ; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
  17. ATF 129 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR
  18. ATF 127 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Entreprise agricole ; partage de la copropriété
  19. ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)
  20. ATF 126 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l…

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