Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 113 II 181Droit civil · 1987DE Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
- ATF 83 II 538Droit civil · 1957 Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx