Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la fusion (LFus)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 151 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 105 LFus. L'action en examen du droit des fusions visée par l'art. 105 al. 1 LFus constitue un litige relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives au sens de l'art. 6 al. 4 let. b CPC (consid. 2.4)
- ATF 148 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Fusion simplifiée ; rapports de participation indirects
- ATF 137 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral
- ATF 135 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais
- ATF 134 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus
- ATF 132 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption