Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 131 III 546Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA) ; délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant la prétention récursoire. L'Administration f…
- ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
- ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1