Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
9 arrêts
- ATF 151 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence ratione materiae du tribunal cantonal chargé du contentieux en matière de prévoyance professionnelle ; action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée. L'action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), bien que fondée sur les règles de…
- ATF 151 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 356 ss CO ; obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée
- ATF 150 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Séparation de biens ; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement
- ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
- ATF 132 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Calcul du dommage consécutif à l'invalidité ; interdiction de la surindemnisation ; imputation de prestations de tiers ; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO
- ATF 130 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance
- ATF 124 III 211Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP
- ATF 122 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence ratione materiae ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP