Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 148 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Droits à l'information des preneurs d'assurance en lien avec les parts excédentaires dans le cadre d'une assurance-vie du pilier 3a
- ATF 133 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale