Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 150 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation
- ATF 144 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite
- ATF 128 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite