Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 arrêts

  1. ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
  2. ATF 130 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 1 al. 1 LRespC ; responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été ; devoir de diligence. L'exploitation d'une installation de luges d'été ne peut pas être qualifiée d'entreprise de chemin de fer (consid. 2)
  3. ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
  4. ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
  5. ATF 103 II 220Droit civil · 1977 Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4)
  6. ATF 103 II 41Droit civil · 1977 Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts ; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence ; consid. 1)
  7. ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
  8. ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
  9. ATF 92 II 210Droit civil · 1966DE Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique
  10. ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
  11. ATF 91 II 68Droit civil · 1965DE Recours en réforme dans les contestations relatives aux brevets d'invention
  12. ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York
  13. ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration
  14. ATF 86 II 71Droit civil · 1960DE 1

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