Tribunal fédéral
Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
- ATF 121 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS
- ATF 115 III 71Poursuite et faillite · 1989DE Production en retard (art. 251 LP)