Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

71 arrêts

  1. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
  2. ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
  3. ATF 138 I 232Droit constitutionnel · 2012 Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999 ; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999
  4. ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
  6. ATF 134 I 159Droit constitutionnel · 2008DE A Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3)
  7. ATF 124 I 127Droit constitutionnel · 1998DE Usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer
  8. ATF 119 Ia 441Droit constitutionnel · 1993DE Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO) ; arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autre…
  9. ATF 119 Ia 264Droit constitutionnel · 1993DE Droit à un avocat d'office
  10. ATF 117 Ia 328Droit constitutionnel · 1991 Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux
  11. ATF 116 Ia 401Droit constitutionnel · 1990 Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1
  12. ATF 116 Ia 162Droit constitutionnel · 1990DE Répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
  13. ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité
  14. ATF 112 Ia 371Droit constitutionnel · 1986DE Sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité
  15. ATF 110 Ia 111Droit constitutionnel · 1984DE Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1
  16. ATF 109 Ia 5Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire en procédure civile. 1
  17. ATF 107 Ia 168Droit constitutionnel · 1981DE Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire
  18. ATF 107 Ia 107Droit constitutionnel · 1981DE Impôt sur les successions et les donations
  19. ATF 104 Ia 14Droit constitutionnel · 1978DE Mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP
  20. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral

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