Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les brevets (LBI)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 arrêts
- ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
- ATF 97 I 423Droit public · 1971DE Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1
- ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
- ATF 94 I 199Droit public · 1968DE Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet
- ATF 94 I 8Droit public · 1968DE Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire
- ATF 92 I 307Droit public · 1966DE Brevets d'invention
- ATF 91 I 219Droit public · 1965DE But de la disposition
- ATF 90 I 186Droit public · 1964DE Brevets d'invention
- ATF 90 I 51Droit public · 1964DE Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 87 I 397Droit public · 1961DE Brevet d'invention, date du dépôt
- ATF 87 I 223Droit public · 1961DE Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur
- ATF 87 I 217Droit public · 1961DE La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut compter également les auxiliaires de son mandataire
- ATF 85 I 66Droit public · 1959DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI
- ATF 83 I 41Droit public · 1957DE Art. 2 ch. 4 LBI de 1907, art. 111 LBI. a) Ces dispositions s'appliquent également aux fibres textiles de verre (consid. 2). b) Quand la fabrication des fibres textiles synthétiques est-elle achevée et quand commence leur perfectionnement? (consid. 3 et 4). c) Quand est-ce que les inventions "se …