Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 arrêts

  1. ATF 150 I 120Droit constitutionnel · 2024 Diminution progressive des émissions de CO2, conditions d'exploitation d'une entreprise de transport, justification des courses, fixation des prix de courses maximum des voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  2. ATF 137 I 363Droit constitutionnel · 2011 Retrait du permis de conduire ; principe "ne bis in idem"
  3. ATF 136 I 345Droit constitutionnel · 2010DE Annulation d'un permis de conduire à l'essai
  4. ATF 130 I 134Droit constitutionnel · 2004DE Défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour "12 dimanches sans voitures". A la différence de la Confédération, les cantons ne sont pas habilités à édicter des normes restreignant, de manière générale, le trafic motorisé sur leur territoire (consid. 3.2)
  5. ATF 127 I 60Droit constitutionnel · 2001DE Cst./BE ; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation ; principe du perturbateur
  6. ATF 121 I 334Droit constitutionnel · 1995DE Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L'art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d'être entendu dans une procédure légis…
  7. ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
  8. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  9. ATF 99 Ia 236Droit constitutionnel · 1973 Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous
  10. ATF 97 I 725Droit public · 1971DE Retrait du permis de conduire ; récidive
  11. ATF 94 I 138Droit public · 1968DE 1
  12. ATF 91 I 31Droit public · 1965 1

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