Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'égalité (LEg)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 129 I 265Droit constitutionnel · 2003DE Égalité entre hommes et femmes ; allocations familiales et pour enfant ; règle de conflit intercantonale ; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral
- ATF 125 I 71Droit constitutionnel · 1999DE Loi sur l'égalité (LEg) ; égalité de salaires ; infirmières bernoises