Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
22 arrêts
- ATF 141 I 113Droit constitutionnel · 2015 Expropriation formelle ; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat ; indemnisation
- ATF 97 I 872Droit public · 1971IT Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1
- ATF 97 I 718Droit public · 1971DE Construction des routes nationales ; élimination de bâtiments ; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation
- ATF 97 I 602Droit public · 1971DE Dans quelles conditions peut-on tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble
- ATF 97 I 190Droit public · 1971 Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx)
- ATF 96 I 292Droit public · 1970DE Consultation d'experts par la Commission d'estimation (art. 72 LEx., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF)
- ATF 96 I 282Droit public · 1970DE Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx)
- ATF 96 I 91Droit public · 1970IT Expropriation fédérale. 1
- ATF 95 I 308Droit public · 1969IT Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéance dudit contrat, du non-usage du mobilier d'…
- ATF 95 I 302Droit public · 1969IT Expropriation
- ATF 94 I 111Droit public · 1968DE Impôt sur les plus-values, expropriation
- ATF 92 I 437Droit public · 1966IT Indemnité d'expropriation
- ATF 92 I 181Droit public · 1966IT Envoi en possession anticipé
- ATF 92 I 176Droit public · 1966DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
- ATF 91 I 155Droit public · 1965 1
- ATF 88 I 346Droit public · 1962IT Recours joint
- ATF 88 I 190Droit public · 1962DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
- ATF 88 I 110Droit public · 1962 Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1
- ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
- ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…