Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 99 Ia 490Droit constitutionnel · 1973IT Acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1
- ATF 97 I 573Droit public · 1971DE Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales
- ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1