Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les stupéfiants (LStup)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
- ATF 133 I 58Droit constitutionnel · 2007DE Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques