Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
9 arrêts
- ATF 118 Ia 488Droit constitutionnel · 1992DE Exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1
- ATF 118 Ia 236Droit constitutionnel · 1992DE Capacité d'ester en justice
- ATF 112 Ia 166Droit constitutionnel · 1986 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; procédure arbitrale. 1
- ATF 107 Ia 246Droit constitutionnel · 1981 Juridiction arbitrale
- ATF 102 Ia 574Droit constitutionnel · 1976 Procédure arbitrale
- ATF 95 I 380Droit public · 1969DE On ne peut dès lors recourir au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Président statuant sur une demande d'effet suspensif en application de l'art. 94 OJ
- ATF 94 I 628Droit public · 1968DE Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 86 I 60Droit public · 1960 Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)