Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 152 IV 73Droit pénal · 2026 Infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le comportement d'une manifestante consistant à bloquer l'ensemble des voies de …
- ATF 152 IV 64Droit pénal · 2026DE Distinction entre agression et rixe
- ATF 152 IV 57Droit pénal · 2026 Lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles
- ATF 152 IV 14Droit pénal · 2026DE A Art. 259 CP ; provocation publique au crime ou à la violence ; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger. L'infraction de provocation publique au crime ou à la violence au sens de l'art. 259 CP et de sa version antérieure protège en premier lieu le bien juridique col…
- ATF 152 IV 1Droit pénal · 2026 Pratiques sadomasochistes, assentiment, intention
- ATF 151 IV 357Droit pénal · 2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine privative de liberté minimale d'un an prescrite par l'art. 90 al. 3 L…
- ATF 151 IV 265Droit pénal · 2025 Traite d'êtres humains à des fins d'exploitation du travail
- ATF 151 IV 258Droit pénal · 2025DE Gestion déloyale ; dommage patrimonial
- ATF 151 IV 249Droit pénal · 2025DE Fixation de la peine en cas d'expulsion. L'expulsion n'est pas prise en compte comme une circonstance atténuante lors de la fixation de la peine (consid. 5.3)
- ATF 151 IV 201Droit pénal · 2025DE Faux intellectuel dans les titres ; crédit Covid-19
- ATF 151 IV 153Droit pénal · 2025DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
- ATF 151 IV 135Droit pénal · 2025 Infraction au sens de la loi fédérale sur les armes ; actes autorisés par la loi ; devoir de profession du journaliste ; liberté d'expression ; principe de la proportionnalité
- ATF 151 IV 113Droit pénal · 2025DE Faux dans les titres ; crédit Covid-19
- ATF 151 IV 105Droit pénal · 2025 Tentative d'explosion ; condition objective de punissabilité
- ATF 151 IV 65Droit pénal · 2025DE Semi-détention ; notion de travail
- ATF 151 IV 57Droit pénal · 2025DE Ancien art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit
- ATF 151 IV 8Droit pénal · 2025 Viol, durée
- ATF 151 IV 1Droit pénal · 2025IT Concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouvoir et d'encourager l'État islamique porte atteinte à la fois à la vie de la victime et à la sécurité publique
- ATF 150 IV 433Droit pénal · 2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
- ATF 150 IV 425Droit pénal · 2024DE Libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté exécutables simultanément