Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 145 IV 114Droit pénal · 2019DE Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
- ATF 144 IV 52Droit pénal · 2018DE Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
- ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
- ATF 126 IV 65Droit pénal · 2000 La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par la loi fédérale sur les banques
- ATF 125 IV 35Droit pénal · 1999DE Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB) ; principe de la légalité (art. 1er CP)
- ATF 121 IV 380Droit pénal · 1995DE Devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants
- ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995 Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…
- ATF 108 IV 133Droit pénal · 1982DE Violation du secret bancaire. 1