Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 arrêts
- ATF 149 IV 1Droit pénal · 2023DE A Art. 23 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 lit. b UWG ; Berechtigung des Bundes zum Strafantrag
- ATF 145 IV 233Droit pénal · 2019DE Indication des prix dans la publicité
- ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
- ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers
- ATF 128 IV 177Droit pénal · 2002DE Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD
- ATF 123 IV 211Droit pénal · 1997DE Affirmations relevant de la concurrence dans des tracts
- ATF 120 IV 154Droit pénal · 1994DE Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF
- ATF 120 IV 32Droit pénal · 1994DE Compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat
- ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague
- ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation
- ATF 117 IV 203Droit pénal · 1991DE Vente spéciale sujette à autorisation. 1
- ATF 117 IV 193Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé
- ATF 117 IV 48Droit pénal · 1991 Annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs
- ATF 116 IV 371Droit pénal · 1990DE RS 942.211), art. 24 LCD