Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
- ATF 138 IV 47Droit pénal · 2012DE Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD
- ATF 137 IV 145Droit pénal · 2011DE Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
- ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription