Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 121 IV 240Droit pénal · 1995DE Incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l'art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en particulier d'après la nature et la quantité des déchets, une manière d'échapper aux prescriptions imposant l'usage d…
- ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale