Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

103 arrêts

  1. ATF 152 V 85Assurances sociales · 2026DE Calcul de la rente de vieillesse ; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exclusive
  2. ATF 151 V 326Assurances sociales · 2025 Dessaisissement de fortune et devoir moral d'assistance entre frères et soeurs
  3. ATF 151 V 144Assurances sociales · 2025DE Avoir de vieillesse en cas de retraite (anticipée) dans le cadre du divorce (partage de la prévoyance professionnelle)
  4. ATF 151 V 137Assurances sociales · 2025DE Versement en mains de tiers de prestations relevant du droit des assurances sociales en raison d'une injonction du tribunal civil
  5. ATF 150 V 400Assurances sociales · 2024 Allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant
  6. ATF 148 V 21Assurances sociales · 2022 Ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020) ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires
  7. ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
  8. ATF 146 V 265Assurances sociales · 2020DE Versement en mains de tiers d'une rente d'invalidité fondé sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil. L'épouse peut exiger le versement en sa faveur de la rente d'invalidité de son époux en se fondant sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le cadre de la procédure de d…
  9. ATF 146 V 95Assurances sociales · 2020DE Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; détermination de la prestation de sortie à partager
  10. ATF 145 V 154Assurances sociales · 2019DE Paiement rétroactif d'une rente pour enfant ; versement en mains d'un tiers
  11. ATF 144 V 327Assurances sociales · 2018DE Prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle plus étendue ; capital décès ; désignation du concubin survivant
  12. ATF 143 V 451Assurances sociales · 2017DE Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton
  13. ATF 143 V 241Assurances sociales · 2017DE A Art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA ; restitution de prestations perçues indument ; part à la rente d'invalidité
  14. ATF 142 V 419Assurances sociales · 2016DE Réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité
  15. ATF 142 V 67Assurances sociales · 2016DE A Art. 58 al. 1 LPGA ; défaut de compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances
  16. ATF 141 V 667Assurances sociales · 2015DE Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995
  17. ATF 141 V 530Assurances sociales · 2015 A Art. 39 al. 1 LAI ; notions de domicile et de résidence habituelle
  18. ATF 141 V 170Assurances sociales · 2015 Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle ; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants ; compétence ratione materiae
  19. ATF 140 V 499Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 et 15 LAS ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance
  20. ATF 140 V 343Assurances sociales · 2014 A Art. 42 et 42bis LAI ; allocation pour impotent de faible degré ; enfant ; surdité profonde bilatérale congénitale ; début du droit

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