Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 arrêts

  1. ATF 144 V 104Assurances sociales · 2018DE Obligation de cotiser à l'assurance-chômage et au régime des allocations familiales dans l'agriculture pour les actionnaires employés dans la société
  2. ATF 127 V 466Assurances sociales · 2001DE Les intérêts d'un crédit de construction constituent-ils des intérêts passifs déductibles et à partir de quel moment? Question laissée ouverte
  3. ATF 126 V 30Assurances sociales · 2000 Les règles cantonales concernant le prélèvement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome
  4. ATF 122 V 47Assurances sociales · 1996DE De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas pour fonder une telle obligation. - Saisi d'une demande tendant à l'organisation…
  5. ATF 120 V 496Assurances sociales · 1994DE Interprétation d'une décision administrative
  6. ATF 119 V 36Assurances sociales · 1993DE Un recours ne peut pas être retiré tacitement (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1b)
  7. ATF 118 V 119Assurances sociales · 1992DE Pour les enfants qui n'étaient pas encore nés pendant la période à considérer, une augmentation de la limite de revenu selon l'art. 5 al. 2 LFA n'entre pas en ligne de compte, car il n'existait pas d'obligation d'entretien correspondante (cf. ATF 116 V 175 consid. 4b/cc) pour cette période (consi…
  8. ATF 116 V 169Assurances sociales · 1990DE De la relation entre les dispositions légales sur le droit à l'allocation (fixation et majoration des limites de revenu), d'une part, et la réglementation en cas de concours d'ayants droit, d'autre part
  9. ATF 106 V 183Assurances sociales · 1980DE Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficient les détenteurs de bétail de la région de m…
  10. ATF 102 V 59Assurances sociales · 1976DE Cercle des exploitations soumises à la loi ainsi que des allocataires (art. 1 al. 1 LFA, art. 1 al. 1 et art. 7 al. 2 lit. a RFA)
  11. ATF 101 V 215Assurances sociales · 1975DE Les bénéficiaires de rentes entières de l'assurance-invalidité peuvent eux aussi prétendre des allocations pour enfant
  12. ATF 100 V 121Assurances sociales · 1974DE L'art. 9 al. 3 LFA n'exclut que le cumul d'allocations pour enfants au sens de la LFA
  13. ATF 99 V 118Assurances sociales · 1973DE Art. 5 al. 1 et 2 LFA. - Pour décider si l'activité de petit paysan est prédominante, il faut se fonder en principe sur l'activité lucrative exercée pendant une année entière (consid. 1). - Celui qui prévoit d'exercer une activité de petit paysan à titre provisoire pour peu de mois seulement n'a …
  14. ATF 98 V 107Assurances sociales · 1972DE Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de "petit paysan" à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enfant mineur d'un petit paysan réalise en dehors de l'exploitation et remet à se…

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