Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

274 arrêts

  1. ATF 151 V 343Assurances sociales · 2025 Limitation quantitative et temporelle de la somme de rachat annuelle de la prévoyance professionnelle. L'art. 60b al. 1 OPP 2 limite la somme de rachat annuelle, quantitativement (20 % du salaire assuré) et temporellement (cinq ans) pour les personnes arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été a…
  2. ATF 151 V 333Assurances sociales · 2025 Bénéficiaires prioritaires s'agissant du maintien de la prévoyance en cas de décès ; conjoint divorcé
  3. ATF 151 V 280Assurances sociales · 2025DE Prévoyance liée (pilier 3a) ; degré de la preuve
  4. ATF 151 V 219Assurances sociales · 2025DE A Art. 15 al. 2 LPP en relation avec l'art. 12 let. j et k OPP 2 ; taux d'intérêt moratoire
  5. ATF 150 V 447Assurances sociales · 2024DE Restitution d'une rente complémentaire pour enfant d'invalide obtenue illégalement et versée sur la base d'un ordre de paiement directement à la mère de l'enfant qui n'est pas titulaire de la rente ordinaire ; notion de bénéficiaire de la prestation au sens de l'art. 35a al. 1 LPP
  6. ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
  7. ATF 150 V 120Assurances sociales · 2024DE Maintien provisoire de l'assurance en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité
  8. ATF 150 V 89Assurances sociales · 2024DE Restitution de rentes ; règle de conflit de droit ; rapport entre loi et règlement ; début du délai relatif pour demander la restitution ; interruption ou sauvegarde du délai
  9. ATF 150 V 26Assurances sociales · 2024DE Compétences en cas de litige concernant l'assainissement d'une institution de prévoyance
  10. ATF 150 V 12Assurances sociales · 2024 Maintien de la prévoyance une fois atteint l'âge de 58 ans ; interprétation de la loi ; survenance du cas de prévoyance "vieillesse" avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite. L'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans, cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire en raison de…
  11. ATF 149 V 106Assurances sociales · 2023DE Disposition d'un règlement de prévoyance sur le taux d'intérêt moratoire
  12. ATF 148 V 334Assurances sociales · 2022 Fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation
  13. ATF 148 V 234Assurances sociales · 2022DE Dans les cas où un salarié exerce pour le compte du même employeur aussi bien une activité principale qu'une activité accessoire, l'art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne s'applique pas
  14. ATF 148 V 58Assurances sociales · 2022DE Surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue après l'âge de la retraite AVS
  15. ATF 147 V 377Assurances sociales · 2021DE Remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement ; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation
  16. ATF 147 V 322Assurances sociales · 2021DE Protection d'assurance en cas de survenance de l'incapacité de travail après l'inscription à l'assurance-chômage mais avant le versement de l'indemnité de chômage
  17. ATF 147 V 181Assurances sociales · 2021DE Disposition finale de la modification de la LPP et dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (6 e révision de l'AI, premier volet) ; fin du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  18. ATF 147 V 146Assurances sociales · 2021 Détermination, dans le cadre d'un calcul de surindemnisation, du montant d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle eu égard à une rente du premier pilier calculée en fonction d'une durée incomplète de cotisations
  19. ATF 147 V 86Assurances sociales · 2021DE A Art. 53d al. 3 LPP ; affectation du découvert en cas de liquidation (partielle). L'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP ne peut pas être réduit en cas de liquidation (partielle)
  20. ATF 147 V 10Assurances sociales · 2021DE Prétention récursoire ; intérêts compensatoires

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