Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
102 arrêts
- ATF 152 V 136Assurances sociales · 2026DE Période de référence pour le calcul du gain assuré en cas d'inscription au chômage retardée. L'art. 37 al. 3 OACI doit être compris en relation avec l'art. 8 al. 1 LACI. L'art. 37 al. 3 OACI ne s'applique que si, rétrospectivement au moment de la perte de gain à prendre en considération et dans l…
- ATF 151 V 368Assurances sociales · 2025IT Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ; durée de travail normale et système de travail flexible ; interprétation d'un contrat de travail
- ATF 151 V 296Assurances sociales · 2025 Aptitude au placement et gain assuré des chômeurs invalides
- ATF 150 V 249Assurances sociales · 2024DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - saisie du temps de travail
- ATF 150 V 44Assurances sociales · 2024 Droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel
- ATF 147 V 342Assurances sociales · 2021DE Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée
- ATF 147 V 225Assurances sociales · 2021DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail selon la LACI en l'absence de siège social en Suisse
- ATF 146 V 112Assurances sociales · 2020DE Prise en compte de la perte de travail
- ATF 145 V 399Assurances sociales · 2019DE Obligation de l'assurance-chômage de prise en charge provisoire des prestations en relation avec l'assurance-invalidité. L'assurance-chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pour la période durant laquelle le droit à des prestations d'une autre assurance fait l'objet …
- ATF 145 V 188Assurances sociales · 2019 Prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord
- ATF 145 V 90Assurances sociales · 2019 Remise de la preuve des recherches d'emploi par courrier électronique ; observation du délai. L'envoi de la liste des recherches d'emploi à l'autorité par courrier électronique est admissible
- ATF 144 V 427Assurances sociales · 2018DE Indemnité en cas d'insolvabilité ; vraisemblance des créances de salaire
- ATF 144 V 202Assurances sociales · 2018DE Lorsque le gain assuré est adapté avec effet rétroactif en application de l'art. 40b OACI, les délais d'attente (art. 18 LACI) et le montant de l'indemnité journalière (art. 22 LACI) sont également concernés par ce nouvel examen rétroactif (confirmation de la jurisprudence 8C_746/2014 du 23 mars …
- ATF 144 V 195Assurances sociales · 2018DE Gain assuré
- ATF 144 V 42Assurances sociales · 2018 Prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite
- ATF 143 V 161Assurances sociales · 2017 Perte de travail à prendre en considération
- ATF 142 V 380Assurances sociales · 2016DE Gain assuré des handicapés
- ATF 142 V 162Assurances sociales · 2016DE Déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante. C'est contraire au droit fédéral, lors de la prise en compte d'un gain intermédiaire, de déduire des revenus bruts provenant d'une activité indépendante d'autres dépenses que celles prévues exhaustivement par l'art. 41a al. 5 phrase…
- ATF 141 V 681Assurances sociales · 2015DE Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadre d'un procès pénal dirigé contre l'assuré (consid. 5.3)
- ATF 141 V 426Assurances sociales · 2015DE Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord