Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 arrêts
- ATF 147 V 285Assurances sociales · 2021DE Manière de procéder pour déterminer le droit aux allocations familiales d'un père, domicilié en Suisse et y exerçant une activité lucrative, pour ses enfants vivant en Pologne avec leur mère qui se trouve en congé (non) payé (consid. 2-5)
- ATF 142 V 572Assurances sociales · 2016 Notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS
- ATF 142 V 442Assurances sociales · 2016DE Fixation du revenu déterminant
- ATF 142 V 48Assurances sociales · 2016 Un ressortissant du Kosovo résidant en Suisse, sans activité lucrative, ne peut prétendre une allocation familiale pour ses enfants résidant au Kosovo, que ce soit en vertu du droit suisse ou en application de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la Ré…
- ATF 141 V 521Assurances sociales · 2015DE Droit d'un ressortissant d'un Etat tiers aux allocations familiales
- ATF 141 V 473Assurances sociales · 2015DE Interruption de la formation
- ATF 141 V 272Assurances sociales · 2015DE Succursales. L'art. 9 OAFam et le ch. 502 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam), selon lesquels sont notamment considérés comme des succursales les chantiers ouverts pendant douze mois au moins, sont conformes à la loi (consid. 4)
- ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
- ATF 140 V 485Assurances sociales · 2014 Droit au versement de la différence
- ATF 139 V 429Assurances sociales · 2013DE A Art. 89 al. 2 let. a LTF
- ATF 138 V 392Assurances sociales · 2012 Un ressortissant portugais, domicilié en Suisse et bénéficiaire d'une rente d'invalidité de 20 % en raison d'un accident professionnel, a la qualité de travailleur salarié au sens du Règlement n° 1408/71, même s'il n'a pas repris d'activité lucrative
- ATF 138 V 286Assurances sociales · 2012DE Lorsque l'intéressé n'entreprend pas des études après la maturité mais accomplit un apprentissage, la maturité ne peut être considérée comme le premier pas d'une formation continue que si elle a une certaine incidence pour la prochaine formation, par exemple en tant que motif de raccourcissement …