Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 427 arrêts
- 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
- 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
- 1C_257/2024Ire Cour de droit public · 17.9.2026 Droit de préemption communal
- 1C_291/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire
- 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
- 1C_407/2026Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Procédure administrative cantonale, contrôle administratif d'un ordre d'expulsion
- 1C_43/2026Ire Cour de droit public · 7.7.2026 Mesures d'éloignement (intérêt actuel)
- 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
- 1C_712/2024Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire; mesure de compensation pour atteinte au patrimoine archéologique
- 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
- 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
- 2C_233/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour
- 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
- 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
- 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
- 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
- 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
- 2C_631/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
- 2C_714/2025IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Autorisation de séjour en vue de mariage; renvoi de Suisse
- 2C_96/2026IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Séquestre de chat